26 Mars 2024
Le quatrième Titre (Titre IV) du Statut du personnel de carrière de la Police nationale aborde la « carrière policière ». Il compte huit chapitres, vingt-deux sections et cent cinq articles. La carrière d’un policier est comprise entre le jour de la signature de l’acte de nomination et celui de la cessation définitive de services. Chaque policier de carrière suit, avant son affectation, une formation organisée par la Police nationale. A l’issue de cette formation, il est nommé et affecté dans une unité, un service ou une spécialité en fonction de ses compétences, de ses aptitudes et des besoins exprimés. L’affectation constitue la désignation à un emploi.
La carrière d’un policier est comprise entre le jour de la signature de l’acte de nomination et celui de la cessation définitive de services. Chaque policier de carrière suit, avant son affectation, une formation organisée par la Police nationale. A l’issue de cette formation, il est nommé et affecté dans une unité, un service ou une spécialité en fonction de ses compétences, de ses aptitudes et des besoins exprimés. L’affectation constitue la désignation à un emploi.
Types de carrière
Il existe deux types de carrière : la carrière normale ou hiérarchisée et la carrière plane.
La carrière hiérarchisée est le policier qui participe à l’avancement en grade par voie de promotion successive dans la hiérarchie des grades et des emplois. Par exemple, un agent de police qui suit son avancement en grade.
La carrière plane est le policier qui, en vertu de la nature particulière de son emploi a vocation à exercer en permanence les mêmes ordres de fonction.
A titre d’exemple, sans être policier au préalable, un médecin, ingénieur ou encore un informaticien qui est recruté pour sa compétence ou expertise décide de suivre la formation et devenir policier, il va connaitre une limitation en avancement de grade.
En ce qui concerne les emplois, bien que leur hiérarchie corresponde à celle des grades, dans certaines circonstances, la fonction prime sur le grade.
Le commissionnement
Le commissionnement est acte juridique par lequel l’autorité compétente attribue à un policier de la catégorie A2, B, C ou D (Commissaire Supérieur, Commissaire, Sous-Commissaire et Brigadiers) un emploi supérieur à celui attaché au grade dont il est revêtu. La particularité de cet acte repose sur la qualité de celui qui propose le commissionnement. En effet, le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions peut commissionner le policier de la catégorie A2 et B sur proposition du Commissaire Général, le Président de la République informé. Alors qu’en ce qui concerne les catégories C et D, c’est le Commissaire Général qui peut commissionner sur proposition du Commissaire Général Adjoint chargé de l’appui et gestion, le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions informé.
Le commissionnement a un caractère temporaire. Il est accordé au policier ne remplissant pas toutes les conditions exigées pour être nommé afin de lui permettre d’exercer des fonctions supérieures à son grade. Le policier commissionné participe aux mouvements de promotion avec ceux qui ont la même ancienneté que lui dans le grade auquel il a été commissionné. Cependant, nul ne peut être commissionné à un grade de la catégorie Commissaires Divisionnaires.
Conditions de commissionnement
Nul ne peut bénéficier d’un commissionnement s’il n’est pas nommé au grade immédiatement inférieur. De même, il ne peut bénéficier d’un commissionnement s’il n’a accompli au moins deux ans d’ancienneté dans le grade de nomination. Le double commissionnement est interdit. A titre exceptionnel, le policier peut être commissionné à un grade supérieur pour raison d’études, et ce, pour autant qu’il ait accompli au moins deux ans dans le grade de nomination.
Notez que le policier commissionné peut être décommissionné dans les six mois s’il est jugé :
Dans ce cas, il perd les avantages dont le port de grade, l’acquisition d’une ancienneté dans le grade par rapport aux autres policiers ayant la même ancienneté dans le grade de nomination ou les primes de fonction. Son dossier d’avancement n’est pas examiné dans les six mois suivant le décommissionnement.
L’intérim
L’intérim est le temps pendant lequel une fonction est exercée temporairement par une personne autre que le titulaire absent ou empêché. Il prend fin à la reprise des fonctions par le titulaire. Lorsque celui-ci est absent ou empêché et qu’il dispose d’un adjoint, ce dernier assume automatiquement l’intérim. L’adjoint préséant assume l’intérim lorsque le titulaire est assisté de plus d’un adjoint.
Au cas où il n’y aurait aucun adjoint, l’intérim est assumé par un responsable désigné par le chef hiérarchique du titulaire de la fonction. L’intérim ne peut excéder six mois. Passé ce délai, l’autorité de nomination pourvoit à ce poste.
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