En effet, le Commissariat Général comprend le Commissaire Général, trois coordination à savoir Police administrative, Police Judiciaire, Appui et Gestion ainsi que la Direction Générale des Ecoles et Formation (DGEF), les directions centrales, les services centraux et les formations nationales spécialisées. A la tête de chacune des trois coordinations se trouve un coordonnateur qui est en même temps Commissaire Général Adjoint. Les deux premières coordinations correspondentnt aux deux missions principales de la police à savoir la prévention et la répression tandis que la troisième vient en appui aux deux premières coordinations. Les Commissariats Provinciaux et les Unités Territoriales et Locales, sont des structures de commandement au niveau provincial et local.

Sont rattachés au Commissaire Général les structures ci-après : la Direction d’Etude et Planification, le Service de la Coopération Policière Internationale, le service d’Information et Communication, le Service Juridique et Contentieux ainsi que le Centre National de Commandement, de Contrôle et de Coordination (C3C).

Cette structuration comporte plusieurs innovations dont le regroupement, en cours de parachèvement, de l’ex-Police Judiciaire des Parquets (ex-PJP). La Formation du policier est organisée par la Direction Générale des Ecoles et Formation (DGEF) tandis que la protection de l’enfant et la prévention des violences sexuelles (PEPVS) sont organisées dans un des départements de la Direction de la Sécurité publique.

La PNC, à travers toutes les trois grandes structures créées par la Loi organique (Commissariat général, Inspection général, Conseil supérieur de la Police) a l’obligation de s’approprier la réforme de la Police. Cependant, seul le Commissariat Général a la charge de la mise en œuvre de cette réforme grâce à un dispositif mis en place par le Ministre en charge des Affaires intérieures et Sécurité au travers de l’Arrêté Ministériel n°25/CAB/MIN/INTERSECDAC/034/2012 du 02/11/2012 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule technique d’appui à la mise en œuvre de la réforme de la PNC. Ce même arrêté place cette cellule sous la responsabilité du Commissaire Général de la PNC.

La Cellule technique d’appui à la mise en œuvre de la réforme de la police.

La Cellule technique d’appui à la mise en œuvre de la réforme de la police comprend une coordination, des Cellules d’appropriation et de mise en œuvre de la réforme (CAMO), des équipes-projets et des Points Focaux Réforme.

Les CAMO sont chargées d’appuyer l’exécution des actions de la réforme et de procéder à leur suivi quotidien au sein des directions et services centraux, sous la responsabilité des directeurs et chefs de services centraux auprès desquels elles sont placées. Elles impulsent la réforme et le changement au sein des directions et services centraux.

Depuis 2014, onze CAMO suivantes ont fonctionné plus ou moins activement. Il s’agit de : Police judiciaire (PJ), Informatique (Sv réforme), Sécurité publique (DSP), Communication (SICOP), Budget Finances (DBF), Logistique (DLog), Ressources Humaines (DRH), Transmissions (DTr), Formation (DGEF), Infrastructures (SGEI), Organisation (DEP), Protection civile.

S’agissant des équipes-projets, cinq sont opérationnelles à savoir : la Modernisation de la Gestion des Ressources Humaines, la Police de Proximité, l’Académie de Police, le Fichier Central des Infractions Constatées et Auteurs Présumés, la Protection de l’Enfant et Prévention des Violences Sexuelles. Dans le souci légitime d’appropriation des enjeux de la réforme par les Commissariats provinciaux et les Unités Territoriales et Locales, la désignation et la formation des Points Focaux Réforme ont été faites dans six provinces (Kongo-Central, Kwilu, Tshopo, Ituri, Nord-Kivu, Sud-Kivu), grâce à l’appui de la coopération allemande (GIZ). La Cellule Réforme fonctionne en majeure partie, grâce aux appuis des partenaires alors que le texte la créant prévoit un appui financier du gouvernement quant à ce.

Bilan de la mise en œuvre

Les avancées enregistrées dans la mise en œuvre sont le fruit de l’implication de la PNC, qui en a la responsabilité, grâce à l’accompagnement des partenaires techniques et financiers (PTF) et la collaboration de la société civile (concertations régulières, …)Il s’agit des avancées suivantes :

• L’expérimentation de la Police de Proximité (PdP) centrée sur le dialogue police-population dans quatre (4) villes chefs-lieux de Provinces avec l’appui technique et financier des partenaires à Matadi/Kongo Central, à Kananga/Kasaï-Central, à Bukavu/Sud-Kivu avec le DFID; à Bunia/Ituri avec le PNUD ; à Kinshasa/commune de Kinshasa avec la belgique. L’expérimentation de la PdP a été suivie de son extension à Lubumbashi/Haut-Katanga et à Mbuji-Mayi/Kasaï-Oriental avec INL/USA. Cette extension se poursuit actuellement à Kinshasa dans la commune de Kimbanseke et à Tshikapa/Kasaï.
• La connaissance des effectifs de la Police, auxquels une carte de service unique et sécurisée, biométrique a été remise, et un début de dégagement et du rajeunissement du personnel (364 policiers retraités et payés, 12.000 policiers recrutés à former comme policiers) ;
• La formation initiale des Policiers conformément au Statut du policier à l’Académie de police et de manière ponctuelle dans quelques écoles de Police, dans l’espoir que les financements attendus rendent possible l’organisation régulière de la formation classique ;
• L’acquisition des quelques infrastructures et équipements propres à la Police ;
• La garantie du principe de la transparence (redevabilité de la PNC) par l’opérationnalité de l’Inspection Générale de la PNC (IG/PNC): mise en œuvre des missions d’évaluation, contrôle, audit, enquête ainsi que la mise en place d’un mécanisme des plaintes favorisant la dénonciation des abus des policiers au n° vert 114;
• La mise en place d’un réseau de transmissions modernes : la construction du Centre de Commandement de coordination et de Contrôle de la Police nationale (C3C) au Quartier général de la PNC dont les équipements du Call center ont été financés par le Gouvernement. Ce qui a permis aun°112 (Call center) d’être opérationnel dans les communes de Kinshasa, Barumbu, Gombe en attendant son extension vers les autres communes. Actuellement, ce numéro ne fonctionne plus que par intermittence comme le 114.

Faute d’exécution de la première Loi n° 13/034 portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la PNC pour la période 2014-2017,les résultats de la mise en œuvre restent mitigés. Ainsi donc, la présentation au Gouvernement du projet de la Loi portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la Police pour la période de 2023 à 2027, s’avère impérieuse pour booster le renforcement du cadre institutionnel de la PNC, sa professionnalisation et la redevabilité de ses unités et services.

Il sied de noter que les deux lois fondatrices de la réforme de la Police nationale à savoir la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la PNC et la Loi sur le statut du personnel de carrière de la police, sont le socle de changements souhaités. Leur application intégrale reste tributaire du complément du cadre réglementaire par la signature ou la prise des décrets et arrêtés soumis aux autorités gouvernementales.