De l’activité

Par définition, l’activité est la position du policier qui exerce effectivement les fonctions d’un des emplois correspondant à son grade ou d’un emploi pouvant lui être confié ou qui accomplit une mission officielle. Les congés, permissions, la captivité, la détention préventive, les missions officielles et les voyages ou séjours d’études, sur ou hors du territoire national, accomplis dans l’intérêt du service, sont aussi considérés comme des activités de service.

Un policier en activité dispose des droits, celui du congé dont le nombre est limité au dixième de l’effectif des policiers de même grade. Il y a le congé de restitution qui peut être différé ; congé de maladie d’une durée inférieure à six mois ; à des permissions ou congés de circonstance qui ne peuvent être pris qu’au moment de l’événement qui les justifie, notamment le mariage (3 jours ouvrables), la naissance (4 jours ouvrables) et le mariage de l’enfant (2 jours ouvrables) ; décès du conjoint, d’un ascendant ou descendant au premier degré (6 jours ouvrables) ; décès d’un parent ou allié au 2ème degré (3 jours ouvrables) ; déménagement (3 jours ouvrables).

S’agissant de la policière, elle a droit à un congé de maternité pour une durée est de quatorze semaines consécutives dont huit semaines après l’accouchement. Ce congé lui est accordé sur présentation d’un certificat médical indiquant la date probable de l’accouchement. Le repos d’allaitement d’une heure par jour est aussi accordé pendant la période requise.

De la non activité

De la non activité du policier l’on relève la disponibilité et la suspension.
Le policier peut être mis en disponibilité pour cause de maladie ou d’infirmité. Il percevra, pendant ce temps, la moitié de son traitement majoré de l’intégralité des avantages sociaux alloués en cours de carrière. La durée de ce congé ne peut excéder 12 mois. Au-delà de ce délai, si le policier n’est toujours pas apte à reprendre le service, il est mis d’office à la retraite.

A la différence du congé pour cause de maladie, la disponibilité à la demande du policier ne peut être accordée qu’à celui qui a accompli au moins cinq ans de service spécifiquement pour des raisons d’études, des recherches ou un stage dans le pays ou à l’étranger présentant un intérêt général pour le pays ; pour des raisons sociales telles que la mutation du conjoint, l’accompagnement du conjoint ou de l’enfant pour hospitalisation ou traitement. Dans les deux cas, la durée de disponibilité est de cinq ans maximum renouvelable au moins une fois. Les détails sur le traitement réservé sont explicités dans le Statut.

A propos de la suspension

Le policier peut être suspendu s’il est présumé avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. Cette suspension de fonction n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure préventive et conservatoire prise dans l’intérêt du service, sans conséquence sur le traitement et les avantages sociaux.

L’approbation ou le rejet de la procédure de suspension se fait dans une période de 30 jours par l’autorité hiérarchique et ne peut pas excéder trois mois. Si aucune action n’est entreprise pendant cette période, le délai dépassé, la suspension devient caduque et le policier concerné par la suspension reprend d’office son service. Par contre, si la mesure est confirmée, une action disciplinaire est immédiatement ouverte.

Du détachement

Le détachement du policier n’est accordé que lorsque la fonction envisagée empêche d’assurer normalement l’emploi originaire ou incompatible avec l’exercice de celui-ci. Il est autorisé par l’autorité compétente à œuvrer hors de son administration d’origine tout en bénéficiant de ses droits à l’avancement et à la retraite. Sa durée ne peut excéder 5 ans. Le policier peut être détaché dans des emplois administratifs, au sein des institutions scientifiques, régies, offices ou organismes crées par l’Etat, au sein des universités ou instituts supérieurs, au sein de d’organismes d’intérêt public dotés de la personnalité civile ou, à l’étranger, au sein d’organisations internationales. Ipso facto, c’est l’organisme auprès duquel il est détaché qui le rémunère.

De la position hors cadre

La position hors cadre est celle du policier de carrière qui, placé en détachement, demande d’y rester après le délai légal. Dans cette position, le policier cesse de figurer sur la liste d’ancienneté, de bénéficier des droits à l’avancement et d’acquérir des droits à la pension. Il est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce. Il peut, cependant, demander sa réintégration au sein de la Police nationale s’il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite.