02 Mai 2024
Après une longue série d’activités marquant le premier trimestre de l’année conformément au Plan de travail annuel (PTA), nous reprenons avec la vulgarisation des textes qui régissent la Police nationale. Ce jour, nous abordons le sixième chapitre du Statut du personnel de carrière de police que nous développons depuis un moment.
Ce point qui s’étend sur la « rémunération » comprend quatre articles, les trois derniers reprennent le traitement, les allocations familiales et les primes.
En effet, la loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant Statut du personnel de carrière de police sous-tend le bien-être du policier qui passe inéluctablement par l’amélioration des conditions socioprofessionnelles tout au long de sa carrière depuis son recrutement, avancement en grades et jusqu’à sa mise en retraite.
Qu’en est-il de la rémunération ?
D’après l’article 135, la rémunération comprend le traitement, les allocations familiales et les primes. Elle est fixée en fonction du grade, de l’échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l’emploi auquel le policier a été nommé.
Les allocations familiales renvoient aux avantages sociaux dont bénéficie le policier. Elles concernent le conjoint, les enfants nés dans et hors mariage ainsi que ceux adoptés ce, jusqu’à l’âge de 25 ans s’il l’étudie dans un établissement de plein exercice. Sinon, quelques exceptions sur certaines incapacités sont soulevées notamment à exercer une activité lucrative en raison de l’état physique ou mental. Dans ce cas, il n’y a pas de limite d’âge. Notez que « n’entre pas en ligne de compte, l’enfant mineur engagé dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage qui lui donne droit à une rémunération normale ».
Lorsque l’enfant bénéficiaire de l’allocation familiale cesse de remplir les conditions fixées, le policier est tenu d’aviser l’autorité qui l’administre dans un délai de trois mois.
Le traitement. Il y deux types de traitement : initial (rattaché à un grade) et acquis qui est le traitement initial majoré des augmentations annuelles découlant de l’avancement en traitement.
Les primes sont des compléments pécuniaires au traitement destinées à rétribuer le policier qui exerce certaines fonctions ou accomplit certaines prestations spécifiques. Il existe différentes primes, entre autres, de commandement ou de fonction, de risque, d’intérim, d’éloignement, de diplôme, de sujétion ou encore de contentieux.
Il est bon de savoir que les retenues sur la rémunération ne peuvent être effectuées que pour des punitions accompagnées de cessations temporaires d’activités ou des mesures disciplinaires résultant notamment de la perte, du détournement, du vol, de la dissipation ou de la détérioration du matériel appartenant à l’Etat.
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