Police nationale, service public

La Police nationale est un service public qui exerce les fonctions de la Police administrative (prévention) et de la Police judiciaire (répression). En tant que tel, elle a pour mission d’assurer la protection de la population et de leurs biens dans le respect des droits humains et des libertés fondamentales.

Soumission à l’autorité civile

La Police nationale est soumise à l’autorité civile tel que consacré à l’article 6 de la loi organique. Dans l’exercice de ses fonctions, elle tient compte du nouveau découpage territorial du pays et des compétences des Entités territoriales décentralisées (ETD). Elle agit donc sous l’autorité de celles-ci (gouverneur, maire, bourgmestre).

Conformément à l’article 75 de la présente loi, « l'action des autorités administratives responsables du maintien et du rétablissement de l'ordre public s'exerce à l'égard de la Police nationale par voie de réquisition. Sauf urgence ou cas de force majeure, toute réquisition doit être écrite. Elle mentionne la disposition légale en vertu de laquelle elle est faite, en indique l'objet, est datée et porte les noms et qualité ainsi que la signature de l'autorité compétente. Toutefois, la réquisition verbale faite en cas d'urgence ou de force majeure doit être confirmée par écrit dans les vingt-quatre heures ».

Leur collaboration est manifeste dans l’exercice de leurs fonctions de police administrative dans le cadre de « maintien et le rétablissement de l’ordre public » (MROP). On peut ainsi dire que la Police nationale est un outil dont se sert l’autorité dans le respect de la constitution, des lois et règlements de la République ainsi que des droits et des libertés fondamentales. De ce fait, rend la police inattaquable dès lors que c’est l’autorité compétente qui rend compte devant la justice.

Les opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public sont réalisées lors de manifestations de toutes catégories au cours desquelles l’usage de la force doit respecter le principe de proportionnalité et de progressivité.